Agences fédérales

A realistic, high-definition illustration of a general court scene, implying a pivotal decision concerning the restriction of federal agencies' interpretation authority. The image shows nine judges sitting in a semi-circle, four women and five men reflecting diverse ethnicities like Caucasian, Hispanic, Black, Middle-Eastern, and South Asian. There are flags on either side of the room. Highlighted in the center is a formal document symbolizing the recent decision, held by a court clerk.

Cour suprême décide de limiter l’autorité d’interprétation des agences fédérales

29 juin 2024Olivia Cohen

Dans un changement important, la Cour suprême a révisé le paysage du droit administratif en annulant effectivement la doctrine Chevron, un principe historiquement influent qui accordait une marge d’interprétation considérable aux agences fédérales concernant la législation qu’elles supervisent. Le verdict marque une profonde altération dans les dynamiques opérationnelles entre les agences fédérales et les tribunaux, […]

La Cour suprême décide de limiter l’autorité d’interprétation des agences fédérales

29 juin 2024Olivia Cohen

Dans un changement significatif, la Cour Suprême a modifié le paysage du droit administratif en renversant efficacement la doctrine Chevron, un principe historiquement influent accordant une marge d’interprétation considérable aux agences fédérales concernant la législation qu’elles supervisent. Le verdict marque une profonde altération dans la dynamique opérationnelle entre les agences fédérales et les tribunaux, limitant […]